Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PrivateDrive et ses clients pour toute prestation de service de transport avec chauffeur réservée via le site privatedrive.co.

2. Réservation

La réservation est effectuée en ligne via notre plateforme. Elle est confirmée après validation du paiement. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Tarifs

Les tarifs sont calculés en fonction de la distance, du type de véhicule choisi, de la durée de mise à disposition et des options sélectionnées (sièges enfants, aller-retour, etc.). Les prix affichés sont en euros TTC. PrivateDrive se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

4. Mise à disposition

La mise à disposition réserve un chauffeur et un véhicule exclusivement au client sur une seule période continue, à compter de l'heure de prise en charge convenue, avec un minimum de trois heures. Les heures réservées s'écoulent sans interruption : les pauses prises pendant la période (repas, rendez-vous, arrêts) sont incluses dans la durée réservée, le chauffeur restant en standby avec le véhicule. Une mise à disposition constitue une seule fenêtre continue et ne peut être scindée en un bloc de jour et un bloc de soir distincts ; un client souhaitant deux périodes distinctes doit effectuer deux mises à disposition séparées, chacune facturée selon sa propre durée. Le temps utilisé au-delà des heures réservées est facturé conformément à nos Conditions de service.

5. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire en ligne (via Stripe, prestataire de paiement sécurisé). Le montant est débité au moment de la réservation. Une facture est envoyée par email après la prestation.

6. Annulation et remboursement

Annulation : tout trajet annulé à plus de 48h avant la prise en charge est remboursé intégralement ; à plus de 24h et jusqu’à 48h incluses, le remboursement est de 50% ; à 24h ou moins avant la prise en charge, aucun remboursement n'est dû. Pour les prestations récurrentes (forfaits de plusieurs trajets), cette grille s'applique trajet par trajet, selon la date de chacun. Non-présentation (no-show) : si le client ne se présente pas au point de prise en charge dans les 30 minutes suivant l'heure convenue (60 minutes pour un aéroport ou une gare), la prestation est due en totalité. Modifications : gratuites et complètes jusqu'à 24 heures avant la prise en charge ; entre 6 et 24 heures, seuls les dates, horaires et informations passager sont modifiables ; à moins de 6 heures, seules les informations passager restent modifiables. Retard du chauffeur : en cas de retard significatif imputable à PrivateDrive, le client peut annuler sans frais. Droit de rétractation : conformément à l'article L221-2, 9° du Code de la consommation, les services de transport de passagers ne sont pas soumis au droit de rétractation de quatorze jours ; les conditions ci-dessus relèvent de notre politique commerciale.

Conditions de service complètes : temps d'attente, no-show, annulation et remboursement

7. Responsabilité

PrivateDrive s'engage à fournir un service de transport de qualité avec des chauffeurs professionnels et des véhicules en parfait état. Notre responsabilité est limitée au montant de la prestation en cas de retard ou de dysfonctionnement. PrivateDrive ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (conditions météorologiques exceptionnelles, grèves, accidents, etc.).

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, au besoin par le médiateur de la consommation désigné à l'article 9. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sans préjudice des dispositions protectrices applicables aux consommateurs (article R.631-3 du Code de la consommation).

9. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à [email protected] ; PrivateDrive y répond dans un délai maximal de trente jours. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite préalable restée infructueuse pendant plus de deux mois. Le médiateur compétent est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Il peut être saisi en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier à cette adresse.

10. Notifications par SMS

PrivateDrive envoie des SMS relatifs à une réservation que vous avez faite : confirmation, coordonnées du chauffeur et du véhicule, rappel de prise en charge, suivi du vol et toute modification de votre trajet. Nous n'envoyons jamais de SMS commerciaux ou promotionnels. Vous y consentez en saisissant votre numéro de mobile lors de la réservation ou de la demande de devis, et en acceptant les présentes conditions à ce moment-là ; ce consentement n'est pas une condition d'achat. La fréquence varie selon le trajet, généralement de un à cinq messages par réservation. Des frais de message et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP à tout message pour ne plus en recevoir, ou HELP pour obtenir de l'aide. Vous pouvez aussi écrire à [email protected] ou appeler le +33 6 70 03 18 18. Arrêter les SMS n'annule pas votre réservation : nous vous contactons alors par email ou WhatsApp. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non remis.